Cinq Types d'Actes Juridiques Communautaires.
Règlements
Actes de portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous les États membres sans transposition nécessaire.
Directives
Actes qui fixent des objectifs à atteindre par les États membres, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour les transposer en droit national.
Décisions
Actes obligatoires pour leurs destinataires spécifiques (États, institutions ou particuliers). Elles peuvent créer des droits et obligations individuels.
Recommandations et Avis
Actes non contraignants qui expriment la position des institutions de la CEDEAO et orientent les politiques des États membres sans force obligatoire.
Qui Adopte les Règlements ?
Chefs d’État et de Gouvernement
Les Ministres
Des Textes Directement Applicables
Les règlements communautaires ont une force obligatoire supérieure aux lois nationales. Ils créent des droits et obligations pour les citoyens et peuvent être invoqués devant les juridictions nationales et la Cour de Justice de la CEDEAO.